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Soutien aux projets de maisons et centres de santé pluri-professionnels

Objectifs

L’offre de santé et l’accès à des soins de proximité constituent un enjeu majeur d’aménagement du territoire et d’égalité pour la santé. Dans un contexte de crise aigüe et persistante de la démographie médicale, marquée par la baisse du nombre de médecins généralistes en activité, les inégalités territoriales de répartition et les besoins croissants de soins médicaux et paramédicaux au regard notamment du vieillissement de la population, le soutien de la Région aux projets de création et d’extension de maisons de santé et de centres de santé pluri-professionnels, dans le respect des principes d’éco-conditionnalité des aides, vise à :

  • favoriser le regroupement de praticiens médicaux et paramédicaux dans des structures facilitant l’exercice pluri-professionnel de la médecine ambulatoire (soins de 1er recours), la continuité et la coordination des soins pour une meilleure prise en charge de la santé des patients, et la pérennisation de l’offre médicale de proximité,
  • maintenir et développer un égal accès aux soins de proximité dans les territoires déficitaires ou menacés de désertification médicale de la région dans l’objectif d’un aménagement équilibré du territoire et de solidarité avec les populations, avec une attention particulière dans les zones de montagne qui connaissent en plus des contraintes géographiques, météorologiques et des flux saisonniers.
  • permettre d’accroître l’offre de santé sur les territoires par le biais d’extension des structures existantes.

Bénéficiaires

Communautés de Communes, Communes, Communautés d’Agglomération [1], Communautés Urbaines.

Sont exclues : les Métropoles et les communes de leur territoire sauf si le projet est inscrit dans le contrat Région-Métropole.

De plus pour les centres de santé : établissements et organismes de santé à but non lucratif (établissements de santé et mutuelles).

Montant

Subvention d’investissement

Projet de création

  • Maison de santé : 20% d’une assiette éligible plafonnée à 650.000 €, aide maximum de 130.000 € par projet
  • Centre de santé : 30% d’une assiette éligible plafonnée à 650.000 €, aide maximum de 195.000 € par projet.

Pour les projets situés dans des communes de montagne et de massif (périmètre du Plan Montagnes d’Occitanie - Terres de vie 2018-2025), une bonification est apportée.

  • Maison de santé : aide maximum de 140.000 €
  • Centre de santé : aide maximum de 210.000€

Projet d’extension

  • Maison de santé : 20% d’une assiette éligible plafonnée à 350.000 €, aide maximum de 70.000 € par projet
  • Centre de santé : 30% d’une assiette éligible plafonnée à 350.000 €, aide maximum de 105.000 € par projet.

Le taux cumulé d’aides publiques est plafonné à 80%.

Conditions d’obtention

Les conditions du soutien de la Région sont les suivantes :

  • élaboration d’un diagnostic territorial fondé sur une analyse fine de l’offre de soins existante et faisant apparaître des besoins de santé de proximité avérés permettant d’ancrer la future structure dans un projet de territoire,
  • élaboration d’un projet de santé par les professionnels médicaux et paramédicaux regroupés a minima en association, attestant de la pluri-professionnalité de l’activité de la structure et de la coordination et de la continuité des soins. Les projets de maisons de santé devront regrouper au minimum 2 médecins généralistes et 2 professionnels paramédicaux,
  • pour les maisons de santé, engagement des professionnels médicaux et paramédicaux à exercer leur activité au sein de la maison de santé pendant une durée minimale de 3 ans à compter de son ouverture, et à participer aux dépenses de la structure (loyers et charges), selon un modèle présenté en appui de la demande de financement,
  • accueil et encadrement par un (des) maître(s) de stage des étudiants en médecine et des stagiaires des professions paramédicales et/ou accueil des étudiants en santé dans le cadre du service sanitaire et/ou participation à des actions de prévention,
  • les extensions devront obligatoirement permettre d’accroître l’offre de santé de la structure d’au moins un professionnel de santé (médical ou paramédical), -le projet immobilier devra respecter les normes et référentiels en vigueur pour l’accueil du public en particulier pour l’accessibilité aux personnes en situation de handicap,
  • attribution d’un fonds de concours par l’Intercommunalité pour les projets (création et extension) de maisons de santé ou de centres de santé pluri-professionnels dont le maître d’ouvrage est une Commune.
  • participation financière de l’Intercommunalité ou de la Commune pour les projets (création et extension) de centres de santé pluri-professionnels portés par un maître d’ouvrage autre qu’une collectivité locale.

Dépenses éligibles/Dépenses inéligibles

Dépenses éligibles :

  • Travaux de construction neuve, acquisition et réhabilitation de bâtiments destinés à accueillir les professionnels médicaux et paramédicaux dont hébergement, honoraires de maîtrise d’œuvre.
  • Mobiliers et matériels médicaux des centres de santé.

Dépenses inéligibles :

  • Voiries et réseaux divers, abords dont parking.
  • Mobiliers et matériels médicaux des maisons de santé.
  • Dépenses de fonctionnement.

Articulation avec les fonds européens

  • Projets situés dans des quartiers et sites prioritaires de la politique de la ville et/ou retenus dans le cadre d’une Approche Territoriale Intégrée éligibles au FEDER : examen au titre des critères d’attribution FEDER en priorité.
  • Projets situés dans les zones de revitalisation rurale éligibles au FEADER et/ou au LEADER : l’aide régionale peut venir en complément de la subvention FEADER ou LEADER sous réserve qu’ils remplissent les conditions d’éligibilité ci-dessus.

Contact

Direction des Solidarités et de l’Egalité (DSol)
Service Égalité, Citoyenneté, Santé (SECS)

[1si projet inscrit dans un contrat d’agglomération avec la Région