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Innovation et transmission numérique - Aide au jeu vidéo

Contexte et objectifs

Contexte

Le jeu vidéo fait partie des industries culturelles et créatives, au rang desquelles se trouvent le livre, le cinéma et la musique, notamment. Participant aux écosystèmes du numérique et de la création artistique, il représente à la fois un enjeu culturel et économique qui fait de l’Occitanie un territoire original. Pourvue d’une filière dynamique, la région Occitanie est la 3ème région de France en nombre de structures après l’Ile-de-France et Nouvelle-Aquitaine (99 structures en 2018). Elle est dotée de deux organisations professionnelles, Toulouse Game dev et Push-start, dont les activités sont associées et permettent de penser des actions collectives pour les membres de ces clusters, au bénéfice d’un rayonnement augmenté de la région à l’échelle nationale et internationale. Pour autant, ce secteur, comme tous les secteurs culturels et créatifs, est d’un équilibre fragile alors même qu’il peut favoriser des interactions productives avec les arts, arts plastiques et numériques, avec le patrimoine, ludification de la médiation patrimoniale, avec le livre, et bien-sûr avec l’audiovisuel avec lequel il partage de nombreux métiers et savoir-faire.

Ce dispositif s’inscrit sur la base du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis qui fixe un plafond de 200 000 80 d’aide publique maximum par société sur une durée de 3 ans.

Prendre connaissance des dispositifs complémentaires

Il pourra être en complémentarité avec les dispositifs de l’Économie et de l’Innovation où les jeux vidéo sont également éligibles, tels que : soutien aux starts up, soutien aux démarches d’export, soutien aux projets d’innovation, à la croissance et soutien pour le recours à des prestataires externes.

  • Le parcours Start’Oc : soutien des startups dans la phase de commercialisation de leur solution, en les aidant à réduire leur temps d’accès au marché.
  • Soutien à l’Emergence (START’OC PROjet), pendant la phase de maturation qui précède la création d’entreprise, pour confronter l’idée au marché et étudier la faisabilité du projet.
  • Soutien à l’Amorçage (START’OC PROcess), pour le lancement commercial en aidant les start-ups à pénétrer au plus vite leur marché et à bâtir un modèle économique viable pour être compétitif face à la concurrence. L’intervention est prévue sous forme de subvention et/ou d’avance remboursable.

La Région propose également des lieux dédiés aux startups avec les futures « Cité des Start-ups » à Toulouse et « Maison de l’économie et des métiers de demain » à Montpellier. Outre ses aides directes inscrites dans le parcours « START’OOC », la Région est aussi partenaire de dispositifs financiers dont l’objectif premier est le renforcement du haut de bilan.

Le Pass Occitanie : soutien de façon globale et réactive les projets des petites entreprises, projets de moins de 40 000 80 ,, couvrant tous les domaines-clefs du développement de l’activité et de l’emploi en région. 4 volets pour couvrir tous les besoins : Innovation, Investissement, Transition numérique, Transition énergétique et écologique, Export.

Le contrat export  : soutien des entreprises dans leurs démarches à l’international ou l’approche d’un nouveau marché (diagnostic export, définition d’un plan d’actions international, réalisation de premières missions à l’étranger, participation à des salons internationaux, VIE)

Le contrat innovation : permet aux entreprises de développer leur programme d’innovation. Le dispositif finance les projets individuels soumis à la Région au fil de l’eau.

Par ailleurs, afin de soutenir la compétitivité des entreprises, la Région a lancé en Commission Permanente du 24 mars dernier l’Appel à projets READYNOV, visant à soutenir les projets collaboratifs d’innovation entre les entreprises et/ou les organismes de recherche. Ce type de projets constitue un facteur d’ancrage de la production de savoir en région, et de maintien des entreprises régionales au sommet de la chaine de valeur.

Le contrat croissance : propose un accompagnement complet de tout projet de développement, en tenant compte des dépenses matérielles et immatérielles.

Le contrat expertise : a pour objectif de sécuriser, valider la faisabilité de projet d’entreprise PME, à tout stade de développement, s’inscrivant dans le cadre d’une approche stratégique globale. Il se décline sur deux typologies de faisabilité : expertise validant un projet économique et expertise sur une faisabilité d’un projet potentiel d’innovation.

Objectifs généraux

Dans le cadre de la stratégie régionale en faveur de la culture et du patrimoine, la Région Occitanie a souhaité renforcer le soutien aux industries créatives telles que le jeu vidéo. La Région souhaite encourager le dynamisme créatif et économique de la filière du Jeu Vidéo en Occitanie par la mise en œuvre d’un dispositif d’aide à la création de jeu vidéo afin de renforcer la diversité des créations, d’une part, consolider l’écosystème et les emplois régionaux d’autre part..

Trois types d’aide, en fonction des phases de création, sont possibles :

  • Phase amont : Aide au prototype ou pré-production de jeu vidéo
  • Phase de production : Aide à la création de propriétés intellectuelles
  • Commandes ou prestations (sous-traitance pour un studio de production de jeu)

Bénéficiaires

L’aide est destinée aux sociétés commerciales, établies en Occitanie et qui ne sont pas contrôlées au sens de l’article L.233-3 du Code du Commerce par des capitaux extraeuropéens.

Leur président.e, directeur.trice ou gérant.e ainsi que la majorité des administrateurs.trices doivent être de nationalité française, ou ressortissants d’un État européen, ou titulaires d’une carte de résident en France.

Montant

Phase amont : Aide au prototype ou pré-production de jeu vidéo

Le montant de l’aide est plafonné selon le barème suivant :

  • Dépenses éligibles en Occitanie de préproduction du jeu jusqu’à la réalisation d’un prototype non commercialisable : Inférieur à 50 000 €
    • Taux de soutien appliqué sur les dépenses éligibles : 25 % maximum
    • Dans la limite d’un plafond de : 9 000 €
  • Dépenses éligibles en Occitanie de préproduction du jeu jusqu’à la réalisation d’un prototype non commercialisable : Entre 50 000 € et 100 000 €
    • Taux de soutien appliqué sur les dépenses éligibles : 20 % maximum
    • Dans la limite d’un plafond de : 15 000 €
  • Dépenses éligibles en Occitanie de préproduction du jeu jusqu’à la réalisation d’un prototype non commercialisable : Supérieur à 100 000 €
    • Taux de soutien appliqué sur les dépenses éligibles : 15 % maximum
    • Dans la limite d’un plafond de : 21 000 €

Phase de production : Aide à la création de propriétés intellectuelles

Le montant de l’aide est plafonné selon le barème suivant :

  • Dépenses éligibles en Occitanie de préproduction du jeu jusqu’à la réalisation d’un prototype non commercialisable : Inférieur à 250 000 €
    • Taux de soutien appliqué sur les dépenses éligibles : 20 % maximum
    • Dans la limite d’un plafond de : 50 000 €
  • Dépenses éligibles en Occitanie de préproduction du jeu jusqu’à la réalisation d’un prototype non commercialisable : Entre 250 000 € et 500 000 €
    • Taux de soutien appliqué sur les dépenses éligibles : 15 % maximum
    • Dans la limite d’un plafond de : 75 000 €
  • Dépenses éligibles en Occitanie de préproduction du jeu jusqu’à la réalisation d’un prototype non commercialisable : Supérieur à 500 000 €
    • Taux de soutien appliqué sur les dépenses éligibles : 10 % maximum
    • Dans la limite d’un plafond de : 100 000 €

Commandes ou prestations (sous-traitance pour un studio de production de jeu)

Le montant de l’aide est plafonné selon le barème suivant :

  • Dépenses éligibles en Occitanie de préproduction du jeu jusqu’à la réalisation d’un prototype non commercialisable : Inférieur à 250 000 €
    • Taux de soutien appliqué sur les dépenses éligibles : 20 % maximum
    • Dans la limite d’un plafond de : 50 000 €
  • Dépenses éligibles en Occitanie de préproduction du jeu jusqu’à la réalisation d’un prototype non commercialisable : Entre 250 000 € et 500 000 €
    • Taux de soutien appliqué sur les dépenses éligibles : 15 % maximum
    • Dans la limite d’un plafond de : 75 000 €
  • Dépenses éligibles en Occitanie de préproduction du jeu jusqu’à la réalisation d’un prototype non commercialisable : Supérieur à 500 000 €
    • Taux de soutien appliqué sur les dépenses éligibles : 10 % maximum
    • Dans la limite d’un plafond de : 100 000 €

Conditions d’éligibilité

Conformément à l’article 220 terdeciès du code général des impôts, en cohérence avec la loi 2007-309 du 05 Mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur : « Est considéré comme un jeu vidéo […] tout logiciel de loisir mis à la disposition du public sur un support physique ou en ligne intégrant des éléments de création artistique et technologique, proposant à un ou plusieurs utilisateurs une série d’interactions s’appuyant sur une trame scénarisée ou des situations simulées et se traduisant sous forme d’images animées, sonorisées ou non ».

Sont éligibles à ce dispositif les projets de jeu vidéo répondant à l’ensemble des critères suivants :

  • Tout jeu vidéo, en ligne ou hors ligne, sur console, téléphone mobile, PC, réseaux sociaux et sur tout support de distribution à l’exclusion des jeux dits « Pay to win »
  • Présenter des dépenses éligibles correspondant aux tableaux détaillés ci-après ;
  • Être destiné à une commercialisation effective auprès du public ;
  • Ne pas comporter de séquences qui pourraient faire l’objet d’une classification PEGI 18 (Pan-European Game Information, système européen d’information sur les jeux). Cette classification comprend notamment : violence, langage vulgaire, pornographie, jeux de hasard, utilisation de drogues ou discriminations (discrimination basée sur les races, l’ethnicité, le sexe ou les préférences sexuelles, etc.).
  • Ne pas être financé majoritairement par des fonds publics et respecter la réglementation en vigueur sur l’intensité des aides publiques ;

Sélection des projets

Un dossier de candidature type disponible est disponible sur le site internet de la Région ainsi qu’un calendrier d’examen.

La Région fait appel à un comité-conseil composé de professionnels afin de rendre un avis sur les demandes déposées sur la base des informations artistiques, économiques, techniques et financières contenues dans le dossier qui lui est soumis. Les services de la Région assurent l’organisation du Comité. Les critères d’appréciation sont les suivants :

  • originalité et cohérence du projet et sa contribution à la diversité de la création ;
  • originalité et qualité du game design et du gameplay ;
  • originalité et qualité de l’univers graphique et sonore ;
  • capacité financière et technique de l’entreprise de mener à bien le projet ;
  • potentiel commercial du projet.

Consulter les détails relatifs à la composition et aux obligations du comité-conseil

Le comité-conseil comporte au moins un élu régional qui préside le comité-conseil. Ce comité-conseil est consultatif. Le vote a lieu à main levée. L’avis est rendu à la majorité des votes exprimés.

Lorsqu’un membre de la commission est concerné à titre personnel, directement ou indirectement, par un dossier figurant à l’ordre du jour, il le fait savoir au Président, qui l’invite à se retirer pendant le débat et l’examen du dossier. A son retour en séance, l’intéressé s’interdit toute référence à ce dossier.

Les membres de la commission sont astreints à une obligation de confidentialité sur la totalité des informations dont ils ont connaissance dans le cadre de leur mandat. Plus précisément, la confidentialité exigée porte sur : toutes les informations contenues dans les dossiers de demande d’aide, tous les débats et délibérations des séances de la commission, tous les montants proposés à l’issue des séances.

Le cas échéant, un membre de la commission ayant été contacté directement par un demandeur, fait connaître ce contact à la commission au moment de l’examen du dossier.
Le Comité de sélection examine les projets et rend un avis favorable ou défavorable ou soit un avis d’ajournement : le projet pourra être déposé ultérieurement.
Une aide régionale à la création de propriétés intellectuelles est cumulable avec une aide régionale à la pré-production de jeu vidéo. Il n’existe cependant pas d’automaticité entre ces deux aides.

Évaluation du dispositif

Ce dispositif sera évalué par les indicateurs suivants :

  • Indicateurs de suivi : nombre de demandeurs, montant de l’aide demandée, nombre de dossiers en complémentarité avec les dispositifs économiques de la DEI, enquête de satisfaction, Sélection et Prix obtenus par les jeux soutenus (presse et manifestations professionnelles), Nombre d’auteurs « Occitanie » apportant leurs contributions aux jeux soutenus
  • Indicateurs d’impact : nombre de clients et montant des ventes par jeu aidé, nombre de clients et montant des ventes par jeu aidé à l’international, augmentation du chiffre d’affaire sur 5 ans des sociétés aidées, nombre d’emploi salariés et non-salariés durant la durée du projet aidé.

Versement

Caractéristiques

La subvention est versée exclusivement au bénéficiaire. Elle est incessible hors cession de créances intervenant dans le cadre des articles L.313-23 et suivants du code monétaire et financier. A ce titre, le bénéficiaire ne peut, pour quelle que raison que ce soit, reverser tout ou partie de la présente subvention à un tiers.

Il s’agit d’une subvention à versement proportionnel ; c’est-à-dire que son montant varie en fonction du degré de réalisation de l’opération subventionnée, au prorata des dépenses éligibles justifiées.

Le financement ne pourra en aucun cas être réévalué, même si les dépenses éligibles justifiées dépassent le montant prévisionnel de l’opération.

Le montant du financement régional peut notamment être réduit si les écarts entre les postes de dépenses prévus et réalisés ne sont pas justifiés et fondés. Dans le cas où l’écart n’est pas justifié, le montant retenu ne peut excéder, par poste de dépenses, celui présenté dans le budget prévisionnel ou le plan de financement.

Le montant du financement régional versé peut être réduit afin que le montant total des subventions publiques n’excède pas l’intensité des aides publiques prévues par la réglementation.

Rythme

La subvention donne lieu au versement :

  • D’une avance représentant 30 % de la subvention attribuée,
  • Du solde.

Le bénéficiaire peut demander le versement de la totalité de la subvention en une seule fois au moment du solde.

Pièces justificatives à produire à - spécifique à chaque volet (voir ci-dessous)

Détails du dispositif en fonction de la phase du projet

I) Phase amont : Aide au prototype ou pré-production de jeu vidéo

Cette aide vise à apporter aux studios de jeux vidéo un accompagnement financier à la phase de pré-production du jeu, en vue de la réalisation d’un prototype (ou pilote) non commercialisable.

Elle vise à soutenir un travail d’études sur les composantes nécessaires à la mise en place d’un jeu vidéo et à identifier toutes les contraintes techniques à lever pour passer en phase de développement. Elle répond en cela à la définition du développement expérimental.

Éligibilité

L’aide est destinée aux sociétés commerciales, établies en Occitanie et qui ne sont pas contrôlées au sens de l’article L.233-3 du Code du Commerce par des capitaux extraeuropéens. Leur président, directeur ou gérant ainsi que la majorité des administrateurs doivent être de nationalité française, ou ressortissants d’un Etat européen, ou titulaires d’une carte de résident en France.

L’entreprise assure la responsabilité de la pré-production du jeu vidéo. Elle doit prendre (ou partager solidairement avec une autre société) l’initiative et la responsabilité financière, technique et artistique du développement du prototype du jeu vidéo et en garantir la bonne fin.

Dépenses éligibles

Pour le calcul du montant de l’aide sont prises en compte les dépenses suivantes, directement affectées au développement et à la production du prototype du jeu vidéo et localisées en Occitanie :

  • rémunération des auteurs ayant participé à la création du jeu vidéo, en application d’un contrat de cession de droits d’exploitation de la propriété intellectuelle ainsi que les charges sociales afférentes ;
  • dépenses de personnel (équipe artistique, équipe de développement et programmation et équipe de production) ainsi que les charges sociales afférentes ;
  • dépenses de sous-traitance et de prestations ;
  • dépenses techniques et d’assistance technique directement liées au jeu ;
  • dépenses relatives à la promotion du jeu sur les grands évènements internationaux ;
  • amortissement et immobilisations rattachés au jeu soutenu par la Région ;
  • frais généraux (plafonnés à 10% du budget).

Modalités d’attribution

Les projets bénéficiant d’un avis favorable sont présentés au vote de l’Assemblée régionale sous réserve de réception des éléments suivants :

  • le plan de financement et le devis réactualisés tenant compte du montant de l’aide qui sera proposée ;
  • toute pièce justificative du financement (public ou privé) du projet ;
  • une attestation de comptes à jour des organismes de protection sociale.
  • la liste prévisionnelle de l’équipe en charge du projet et des sociétés de prestations ;
  • le planning de réalisation du prototype.

Consulter le barème de l’aide

Le montant de l’aide est plafonné selon le barème suivant :

  • Dépenses éligibles en Occitanie de préproduction du jeu jusqu’à la réalisation d’un prototype non commercialisable : Inférieur à 50 000 €
    • Taux de soutien appliqué sur les dépenses éligibles : 25 % maximum
    • Dans la limite d’un plafond de : 9 000 €
  • Dépenses éligibles en Occitanie de préproduction du jeu jusqu’à la réalisation d’un prototype non commercialisable : Entre 50 000 € et 100 000 €
    • Taux de soutien appliqué sur les dépenses éligibles : 20 % maximum
    • Dans la limite d’un plafond de : 15 000 €
  • Dépenses éligibles en Occitanie de préproduction du jeu jusqu’à la réalisation d’un prototype non commercialisable : Supérieur à 100 000 €
    • Taux de soutien appliqué sur les dépenses éligibles : 15 % maximum
    • Dans la limite d’un plafond de : 21 000 €

L’aide est attribuée sous forme de subvention à versement proportionnel aux dépenses effectivement réalisées et justifiées. Le délai de caducité est de deux ans à compter de la décision d’attribution.

L’aide attribuée fait l’objet d’une convention conclue entre la Région et l’entreprise bénéficiaire ou d’un arrêté. Cette convention ou cet arrêté stipule les droits et les obligations de la société. L’obtention d’une aide régionale engage le bénéficiaire à des obligations d’information, de promotion, de communication et de remise de matériels et de documents énumérées dans l’acte attributif. L’entreprise de production s’engage notamment à :

  • respecter le droit du travail français pour toutes les étapes de fabrication du jeu réalisé en Occitanie, conformément à la directive européenne 9671/CE relative au détachement des travailleur dans l’Union ainsi que les conventions collectives du secteur lorsque ces accords sont étendus.
  • être à jour de ses obligations auprès des organismes de protection sociale ;
  • informer dans les meilleurs délais la Région de toute modification significative des caractéristiques de l’œuvre ainsi que de son plan de financement ;
  • faire figurer le soutien de la Région au générique de l’œuvre et sur tous les documents promotionnels, le cas échéant en partenariat avec le CNC ;
  • remettre à la Région un dossier de presse (sur support numérique)

Le non-respect d’une ou plusieurs de ces obligations peut entraîner la baisse ou l’annulation de l’aide financière et le remboursement des sommes éventuellement déjà versées.

Après signature de la convention ou de l’arrêté, il est prévu deux versements :

  • Un premier versement sous forme d’avance correspondant à 30% du montant total de l’aide attribuée, après la remise par l’entreprise des éléments suivants :
    • Une attestation de démarrage de l’activité
  • Un second versement sous forme de solde après la remise par l’entreprise des éléments suivants :
    • le prototype jouable ;
    • les comptes définitifs détaillés correspondant à la réalisation du prototype, certifiés par le bénéficiaire ;
    • la copie des bulletins de paie correspondant aux postes suivants : scénariste, réalisateur ou directeur créatif, responsable des mécaniques de jeu, directeur artistique, lead designer, directeur technique, lead programmeur et lead développeur ;
    • toute pièce justificative d’un financement public ou privé non fournie auparavant ;
    • un récapitulatif des factures des prestataires techniques et loueurs de matériel avec mention des noms et adresses des prestataires ainsi que les contrats de prestation non fournis au premier versement ou ayant été amendés.

Si l’entreprise ne termine pas le prototype du jeu pour lequel elle a obtenu l’aide, elle est tenue au remboursement de la totalité des sommes versées.

II) Phase de production : Aide à la création de propriétés intellectuelles

Objectifs

L’aide à la création de propriétés intellectuelles est une aide sélective qui permet d’accompagner la prise de risque des studios de développement dans la phase de production des jeux en apportant un soutien à la production de contenus culturels. Il s’agit de favoriser des créations nouvelles et d’inciter les entreprises à créer une valeur patrimoniale autour des jeux vidéo qu’elles produisent en conservant les droits de propriété intellectuelle.

Éligibilité

L’aide est destinée aux sociétés commerciales, établies en Occitanie et qui ne sont pas contrôlées au sens de l’article L.233-3 du Code du Commerce par des capitaux extraeuropéens.

Leur président.e, directeur.trice ou gérant.e ainsi que la majorité des administrateurs.trices doivent être de nationalité française, ou ressortissants d’un Etat européen, ou titulaires d’une carte de résident en France.

L’entreprise assure la responsabilité de la production et de la réalisation du jeu vidéo. Elle doit prendre (ou partager solidairement avec une autre société) l’initiative et la responsabilité financière, technique et artistique du développement et de la réalisation du jeu vidéo et en garantir la bonne fin.

L’entreprise est pleinement titulaire des droits de propriété : éléments corporels et propriété intellectuelle, jusqu’à la première version du jeu vidéo accessible au public, nonobstant d’éventuels contrats de cession de droits d’exploitation du jeu vidéo avec un éditeur ou un distributeur. L’entreprise ne peut donc céder la propriété du jeu au cours de la phase de production et jusqu’à sa première commercialisation.

Les projets fondés sur des contrats de commande ou de prestation ne sont pas éligibles en ce que le mandataire est titulaire des droits de propriété intellectuelle.

Le projet ne doit pas être financé majoritairement par des fonds publics et respecter la réglementation en vigueur sur l’intensité des aides publiques ;

Dépenses éligibles

Pour le calcul du montant de l’aide sont prises en compte les dépenses suivantes, directement affectées à la création du jeu vidéo et localisées en Occitanie :

  • rémunération des auteurs ayant participé à la création du jeu vidéo, en application d’un contrat de cession de droits d’exploitation de la propriété intellectuelle ainsi que les charges sociales afférentes ;
  • dépenses de personnel (équipe artistique, équipe de développement et programmation et équipe de production) ainsi que les charges sociales afférentes ;
  • dépenses de sous-traitance et de prestations ;
  • dépenses techniques et d’assistance technique directement liées au jeu ;
  • dépenses relatives à la promotion du jeu sur les grands évènements internationaux ;
  • amortissement et immobilisations rattachés au jeu soutenu par la Région ;
  • frais généraux (plafonnés à 10% du budget).

Modalités d’attribution

Les projets bénéficiant d’un avis favorable sont présentés au vote de l’Assemblée régionale sous réserve de réception des éléments suivants :

  • le plan de financement et le devis réactualisés tenant compte du montant de l’aide qui sera proposée ;
  • toute pièce justificative du financement (public ou privé) du projet ;
  • une attestation de comptes à jour des organismes de protection sociale.
  • la liste prévisionnelle de l’équipe en charge du projet et des sociétés de prestations ;
  • le planning de réalisation.

Consulter le barème de l’aide

Le montant de l’aide est plafonné selon le barème suivant :

  • Dépenses éligibles en Occitanie de préproduction du jeu jusqu’à la réalisation d’un prototype non commercialisable : Inférieur à 250 000 €
    • Taux de soutien appliqué sur les dépenses éligibles : 20 % maximum
    • Dans la limite d’un plafond de : 50 000 €
  • Dépenses éligibles en Occitanie de préproduction du jeu jusqu’à la réalisation d’un prototype non commercialisable : Entre 250 000 € et 500 000 €
    • Taux de soutien appliqué sur les dépenses éligibles : 15 % maximum
    • Dans la limite d’un plafond de : 75 000 €
  • Dépenses éligibles en Occitanie de préproduction du jeu jusqu’à la réalisation d’un prototype non commercialisable : Supérieur à 500 000 €
    • Taux de soutien appliqué sur les dépenses éligibles : 10 % maximum
    • Dans la limite d’un plafond de : 100 000 €

L’aide est attribuée sous forme de subvention à versement proportionnel aux dépenses effectivement réalisées et justifiées. Le délai de caducité est de trois ans à compter de la décision d’attribution.

L’aide attribuée fait l’objet d’une convention conclue entre la Région et l’entreprise bénéficiaire ou d’un arrêté. Cette convention ou cet arrêté stipule les droits et les obligations de la société. L’obtention d’une aide régionale engage le bénéficiaire à des obligations d’information, de promotion, de communication et de remise de matériels et de documents énumérés dans l’acte attributif. L’entreprise de production s’engage notamment à :

  • respecter le droit du travail français pour toutes les étapes de fabrication du jeu réalisé en Occitanie, conformément à la directive européenne 9671/CE relative au détachement des travailleur dans l’Union ainsi que les conventions collectives du secteur lorsque ces accords sont étendus.
  • être à jour de ses obligations auprès des organismes de protection sociale ;
  • recruter au moins 1 stagiaire ou alternant au moins pour une durée minimum de 2 mois. Chaque stagiaire devra être rémunéré et conventionné avec un maître de stage.
  • informer dans les meilleurs délais la Région de toute modification significative des caractéristiques de l’œuvre ainsi que de son plan de financement ;
  • faire figurer le soutien de la Région au générique de l’œuvre et sur tous les documents promotionnels, le cas échéant en partenariat avec le CNC ;
  • remettre à la Région un dossier de presse (sur support numérique)

Le non-respect d’une ou plusieurs de ces obligations peut entraîner la baisse ou l’annulation de l’aide financière et le remboursement des sommes éventuellement déjà versées.

Après signature de la convention ou de l’arrêté, il est prévu deux versements :

  • Un premier versement sous forme d’avance correspondant à 30% du montant total de l’aide attribuée, après la remise par l’entreprise des éléments suivants :
    • Une attestation de démarrage de l’activité
    • Une copie des conventions de stage correspondantes conclues avec les organismes de formation dans lesquels les stagiaires poursuivent leur formation.
  • Un second versement sous forme de solde après la remise par l’entreprise des éléments suivants :
    • un exemplaire du jeu vidéo ou un accès dédié s’il s’agit d’un jeu en ligne ou destiné au mobile.
    • les comptes définitifs détaillés correspondant à la réalisation du jeu établis par un expert-comptable ou certifiés par un commissaire aux comptes ;
    • la copie des bulletins de paie correspondant aux postes suivants : scénariste, réalisateur ou directeur créatif, responsable des mécaniques de jeu, directeur artistique, lead designer, directeur technique, lead programmeur, lead développeur ;
    • toute pièce justificative d’un financement public ou privé non fournie auparavant ; tout contrat de coproduction conclu avec une autre entreprise non fourni lors du premier versement ;
    • un récapitulatif des factures des prestataires techniques et loueurs de matériel avec mention des noms et adresses des prestataires, ainsi que les contrats de prestation non fournis au premier versement ou ayant été amendés ;
    • tout contrat passé avec un éditeur ou un distributeur non fourni préalablement ;

Si la société ne termine pas le jeu pour lequel elle a obtenu l’aide, elle est tenue au remboursement de la totalité des sommes versées.

III) Commandes ou prestations (sous-traitance pour un studio de production de jeu)

Objectifs

Certaines entreprises de la région effectuent des travaux de prestation sur des projets de jeux initiés par d’autres entreprises. Ces travaux permettent de consolider les compétences et de fidéliser les effectifs de certaines entreprises régionales. Dans ce cas, l’aide n’est pas attribuée à l’entreprise qui effectue ces travaux mais au « donneur d’ordre », qui généralement est une entreprise extérieure à la région et donc non éligible aux deux premières phases d’aide.

Ce type d’aide permet d’améliorer la compétitivité des prestataires régionaux face à la concurrence de prestataires installés dans d’autres régions ou à l’international.

Éligibilité

L’aide est destinée aux sociétés commerciales, établies en Occitanie et qui ne sont pas contrôlées au sens de l’article L.233-3 du Code du Commerce par des capitaux extraeuropéens.

Leur président.e, directeur.trice ou gérant.e ainsi que la majorité des administrateurs.trices doivent être de nationalité française, ou ressortissants d’un État européen, ou titulaires d’une carte de résident en France.

Dépenses éligibles

Pour le calcul du montant de l’aide sont prises en compte les dépenses suivantes, directement affectées à la création du jeu vidéo et localisées en Occitanie :

  • rémunération des auteurs ayant participé à la création de la commande ou de la prestation du jeu vidéo, en application d’un contrat de cession de droits d’exploitation de la propriété intellectuelle ainsi que les charges sociales afférentes ;
  • dépenses de personnel (équipe artistique, équipe de développement et programmation et équipe de production) ainsi que les charges sociales afférentes ;
  • dépenses de sous-traitance et de prestations ;
  • dépenses techniques et d’assistance technique directement liées au jeu ;
  • amortissement et immobilisations rattachés au jeu soutenu par la Région ;
  • frais généraux (plafonnés à 10% du budget).

Modalités d’attribution

Les projets bénéficiant d’un avis favorable sont présentés au vote de l’Assemblée régionale sous réserve de réception des éléments suivants :

  • le plan de financement et le devis réactualisés tenant compte du montant de l’aide qui sera proposée ;
  • toute pièce justificative du financement (public ou privé) du projet ;
  • une attestation de comptes à jour des organismes de protection sociale.
  • la liste prévisionnelle de l’équipe en charge du projet et des sociétés de prestations ;
  • le planning de réalisation.

Consulter le barème de l’aide

Le montant de l’aide est plafonné selon le barème suivant :

  • Dépenses éligibles en Occitanie de préproduction du jeu jusqu’à la réalisation d’un prototype non commercialisable : Inférieur à 250 000 €
    • Taux de soutien appliqué sur les dépenses éligibles : 20 % maximum
    • Dans la limite d’un plafond de : 50 000 €
  • Dépenses éligibles en Occitanie de préproduction du jeu jusqu’à la réalisation d’un prototype non commercialisable : Entre 250 000 € et 500 000 €
    • Taux de soutien appliqué sur les dépenses éligibles : 15 % maximum
    • Dans la limite d’un plafond de : 75 000 €
  • Dépenses éligibles en Occitanie de préproduction du jeu jusqu’à la réalisation d’un prototype non commercialisable : Supérieur à 500 000 €
    • Taux de soutien appliqué sur les dépenses éligibles : 10 % maximum
    • Dans la limite d’un plafond de : 100 000 €

L’aide est attribuée sous forme de subvention à versement proportionnel aux dépenses effectivement réalisées et justifiées. Le délai de caducité est de trois ans à compter de la décision d’attribution.

L’aide attribuée fait l’objet d’une convention conclue entre la Région et l’entreprise bénéficiaire ou d’un arrêté. Cette convention ou cet arrêté stipule les droits et les obligations de la société. L’obtention d’une aide régionale engage le bénéficiaire à des obligations d’information, de promotion, de communication et de remise de matériels et de documents énumérés dans l’acte attributif. L’entreprise de production s’engage notamment à :

  • respecter le droit du travail français pour toutes les étapes de fabrication du jeu réalisé en Occitanie, conformément à la directive européenne 9671/CE relative au détachement des travailleur dans l’Union ainsi que les conventions collectives du secteur lorsque ces accords sont étendus.
  • être à jour de ses obligations auprès des organismes de protection sociale ;
  • recruter au moins 1 stagiaire ou alternant au moins pour une durée minimum de 2 mois. Chaque stagiaire devra être rémunéré et conventionné avec un maître de stage.
  • informer dans les meilleurs délais la Région de toute modification significative des caractéristiques de l’œuvre ainsi que de son plan de financement ;
  • faire figurer le soutien de la Région au générique de l’œuvre et sur tous les documents promotionnels, le cas échéant en partenariat avec le CNC ;
  • remettre à la Région un dossier de presse (sur support numérique)

Le non-respect d’une ou plusieurs de ces obligations peut entraîner la baisse ou l’annulation de l’aide financière et le remboursement des sommes éventuellement déjà versées.

Après signature de la convention ou de l’arrêté, il est prévu deux versements :

  • Un premier versement sous forme d’avance correspondant à 30% du montant total de l’aide attribuée, après la remise par l’entreprise des éléments suivants :
    • Une attestation de démarrage de l’activité
    • Une copie des conventions de stage correspondantes conclues avec les organismes de formation dans lesquels les stagiaires poursuivent leur formation.
  • Un second versement sous forme de solde après la remise par l’entreprise des éléments suivants :
    • un exemplaire du jeu vidéo ou un accès dédié s’il s’agit d’un jeu en ligne ou destiné au mobile.
    • les comptes définitifs détaillés correspondant à la réalisation du jeu établis par un expert-comptable ou certifiés par un commissaire aux comptes ;
    • la copie des bulletins de paie correspondant aux postes suivants : scénariste, réalisateur ou directeur créatif, responsable des mécaniques de jeu, directeur artistique, lead designer, directeur technique, lead programmeur, lead développeur ;
    • toute pièce justificative d’un financement public ou privé non fournie auparavant ; tout contrat de coproduction conclu avec une autre entreprise non fourni lors du premier versement ;
    • un récapitulatif des factures des prestataires techniques et loueurs de matériel avec mention des noms et adresses des prestataires, ainsi que les contrats de prestation non fournis au premier versement ou ayant été amendés ;

Si la société ne termine pas la prestation ou commande au prestataire pour lequel elle a obtenu l’aide, elle est tenue au remboursement de la totalité des sommes versées.


Calendrier

Date limite de réception des dossiers

Vendredi 27 septembre 2019


Contact

Pour la gestion administrative du dossier

Carole Petit
Mail : carole.petit@laregion.fr

Pour la nature du projet

Mélodie Chibatte
Mail : mélodie.chibatte@laregion.fr

Pour l’envoi des dossiers papier

Région Occitanie / Pyrénées-Méditerranée
201 avenue de la Pompignane
34064 Montpellier cedex 2

Pour l’envoi numérique

Mail : mélodie.chibatte@laregion.fr
Mail : agnes.deme@laregion.fr
Mail : benoit.caron@laregion.fr