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Aide au logement des étudiants (Hors CPER)

Contexte et objectifs

  • Soutenir le développement de l’offre nouvelle (opération de construction neuve ou opération en acquisition-amélioration) de logements sociaux dédiés aux étudiant.e.s bénéficiaires de bourses.
  • S’inscrire dans les règles d’éco-conditionnalités de la Région, à savoir :
    • Inciter les opérateurs à intégrer une démarche respectueuse de l’environnement, visant une performance énergétique élevée en recourant par exemple aux énergies renouvelables, à la maîtrise de la consommation en eau, à l’utilisation de matériaux présentant un bilan environnemental satisfaisant et en limitant les nuisances environnementales des chantiers ;
    • Inciter les opérateurs à développer, au-delà du respect des codes du Travail et des marchés publics, les clauses sociales d’insertion dans les marchés et/ou à recourir à des structures spécifiques (entreprises adaptées, structures d’insertion par l’activité économique, entreprises de l’économie sociale et solidaire …) et/ou en faisant appel à des apprenti.e.s.

Bénéficiaires

  • Les CROUS des académies de Toulouse et de Montpellier
  • Les organismes HLM au sens de l’article L.411.10 du Code de la Construction et de l’Habitation intervenant sur le territoire de la région Occitanie
  • Les établissements publics.

Montant

L’aide en question est calculée comme suit :

  • Opération en construction neuve réalisée en Maîtrise d’ouvrage directe 3% du Prix de Revient HT plafonnée à 1500€ par logement
  • Opération en Acquisition-Amélioration réalisée en Maîtrise d’ouvrage directe 3% du Prix de Revient HT plafonnée à 2000€ par logement
  • VEFA (Vente en l’État Futur d’Achèvement) : 500 € par logement (aide forfaitaire)

Conditions d’éligibilité

  • Opérations en construction neuve ou en acquisition amélioration, agréées en Prêt
    Locatif Social (PLS) par l’Etat ou les délégataires des aides à la pierre,
  • Opérations ayant obtenu un agrément PLS Etat à partir de 2018.
  • Contrepartie de l’Etat, des Départements, des EPCI et/ou des communes
    • Sous forme de foncier mis à disposition ou cédé dont les conditions financières permettant de valoriser une aide au moins équivalente à celle de la Région et/ou
    • une aide directe équivalente a minima à celle de la Région.
  • Attribution à minima de 50% des logements à des étudiant.e.s bénéficiaires de
    bourses.
  • Application d’une modulation du plafond de loyer maximum préconisé par l’avis du
    Ministère (convention APL), à hauteur a minima de :
    • 17% en zone A
    • 4 % en zone B1

Contact

Direction des Solidarités et de l’Égalité
Service Habitat et Logement

Chargée de mission : 04 67 22 79 13
Gestionnaire : 04 67 22 93 96